La sanction de 500 000 euros de la société Futura Internationale (Isolation, Fenêtres et volets) prononcée par la CNIL (délibération n° SAN 2019-010 du 21 novembre 2019) a été confirmée par le Conseil d’Etat.

Démarchages commerciaux agressifs

La société Futura Internationale avait, malgré une opposition à la prospection exprimée tant oralement auprès des opérateurs téléphoniques que par courrier adressé au siège de la société, poursuivi ses démarchages agressifs. La CNIL a considéré que la société a commis des manquements à l’obligation de ne traiter que des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, à l’obligation de procéder à l’information des personnes dont les données personnelles ont été collectées, à l’obligation de respecter leur droit d’opposition, à l’obligation de coopérer avec l’autorité de contrôle et, enfin, à l’obligation d’encadrer les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.

Manquements graves

Les juges suprêmes ont confirmé qu’eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des manquements constatés, notamment le caractère excessif des données collectées, le défaut d’information des personnes concernées, le non-respect de leur droit d’opposition, et le manquement caractérisé à l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle, la formation restreinte de la CNIL n’a pas infligé à la société Futura Internationale une sanction disproportionnée.

Sanction proportionnée  

En prononçant à l’encontre de la société une sanction pécuniaire d’un montant de 500 000 euros, représentant 2,5% de son chiffre d’affaires en 2018, alors même que celui-ci avait baissé de 25 % par rapport à 2017 et que le bénéfice net de la société était de 180 000 euros en 2018, et en l’assortissant, pour en assurer le caractère dissuasif, d’une sanction complémentaire consistant en sa publication pendant une durée de deux ans avant son anonymisation, la CNIL n’a pas prononcé de sanction disproportionnée.

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