Traitement des données sensibles

L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Ce principe d’interdiction n’est toutefois pas applicable aux sites de rencontre.  Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction légale les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès.

Case à cocher et consentement exprès

La CNIL a sanctionné les sites Meetic (20.000 €) et Attractive World (10.000 €) au titre du non-respect de la collecte du consentement exprès des utilisateurs. Ne constitue pas l’expression d’un consentement exprès, le fait de cocher une case unique pour trois catégories d’informations (la majorité, l’acceptation des CGU et l’acceptation du traitement des données relatives à l’orientation sexuelle).

Par ailleurs, le fait, pour la personne concernée, de renseigner spontanément les données relatives à son orientation sexuelle, ne saurait être considéré comme un consentement exprès dès lors que la personne n’a pas nécessairement conscience du caractère sensible de ces données et des conséquences possibles de leurs divulgation.

Si les utilisateurs sont informés au moment où ils remplissent leurs profils que l’information collectée est une donnée sensible (appartenance sexuelle, origine ethnique …), les sites de rencontres ne recueillent pas le consentement exprès des internautes. La loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Solution à adopter : la case à cocher dédiée

La CNIL a considéré qu’il revenait aux sites sanctionnés de mettre en place une case dédiée au moment où l’utilisateur souscrit au service de rencontre et, soit de remplacer le terme orientation sexuelle par données sensibles, soit de mettre en place une case à cocher distincte au moment où les utilisateurs complètent leurs profils et renseignent des données sensibles autres que leur orientation sexuelle.

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