Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l’article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d’assurance vieillesse ou invalidité. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins – Contrôle médical – Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Section 3 : Dispositions d’application

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