Code de la Sécurité Sociale

Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l’article L. 222-1 l’ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l’article L. 4163-4 du code du travail. Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

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