Code de la Sécurité Sociale

Les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues au présent chapitre. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins – Contrôle médical – Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 4 : Dispositions relatives à l’organisation et au service des prestations

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