Code de la Sécurité Sociale

Les prestations visées aux 1° à 6° de l’article L. 160-8 et à l’article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’assuré. Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité et à l’incessibilité des prestations visées au premier alinéa. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins – Contrôle médical – Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 3 : Participation de l’assuré social

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