Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l’article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l’autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu’aux unions ou fédérations desdits organismes. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins – Contrôle médical – Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires

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