Code de la Sécurité Sociale

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour

 

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*