Code de la Sécurité Sociale

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat. Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs indépendants non-agricoles relevant du livre VI. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

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