Code de la Sécurité Sociale

Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu’ils gèrent sont soumis à l’approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l’Etat demeurent soumis à l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat.

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