Code de la Sécurité Sociale

L’autorité compétente de l’Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l’efficacité de l’action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l’Etat. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

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