Code de la Sécurité Sociale

Les décisions des conseils d’administration des organismes d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’organisme mentionné à l’article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle de l’Etat dans les conditions fixées au présent chapitre. L’autorité compétente de l’Etat peut annuler ces décisions lorsqu’elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’exercice du contrôle prévu au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l’autorité compétente pour prononcer l’annulation et la procédure de suspension provisoire des décisions des organismes. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent, en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole, apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Section 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Section 3 : Dispositions applicables aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 3 : Contrôle des budgets – Contrôles divers

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