Code de la Sécurité Sociale

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre V : Contrôles Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles

Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour

 

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*