Code de la Sécurité Sociale

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins, du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l’ordre des sages-femmes et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat, par la voie du recours en cassation. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Section 2 : Organisation des juridictions

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