Code de la Sécurité Sociale

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale Section 4 : Assistance et représentation

Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour

 

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*