Code de la Sécurité Sociale

Lorsque l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s’impose à l’organisme de prise en charge. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale Section 3 : Compétence juridictionnelle

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