Code de la Sécurité Sociale

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

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