Code de la Sécurité Sociale

Les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale Section 6 : Dépenses de contentieux

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