Code de la Sécurité Sociale

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d’émission de titres de créances négociables et de placement de ses excédents. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre IV : Contentieux – Pénalités Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale Section 1 : Dispositions générales

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