Code de la Sécurité Sociale

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l’Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

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