Code de la Sécurité Sociale

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l’administration fiscale

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