Code de la Sécurité Sociale

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l’article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

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