Code de la Sécurité Sociale

Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Partie législative Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 7 : Recettes diverses Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts

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